L’abandon de poste considéré comme une démission attaqué devant le Conseil d’État

« L’Unedic estime que plus de 80 % des abandons de postes sont dus à des conditions de travail dégradées ou toxiques, pour lesquels l’employeur ne veut pas porter la responsabilité d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle », expliquent la CGT, la FSU et Solidaires dans un communiqué de presse ce lundi 19 juin. Une réalité à rebours des arguments utilisés par les parlementaires à l’automne dernier, pour justifier la modification des règles autour des abandons de poste, lors de l’examen du projet de loi « portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». À l’époque, la majorité présidentielle et la droite assuraient que les salariés quittaient sans raison leur emploi, pour bénéficier abusivement du chômage.

La loi, promulguée le 21 décembre 2022, prévoit dorénavant que l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission. Et priver le salarié de toute indemnité chômage pendant au moins quatre mois. Préalablement, ces abandons de poste pouvaient se conclure par un licenciement pour faute grave. Et ouvrir des droits au chômage. Les nouvelles règles ont été fixées par un décret publié le 17 avril 2023. C’est ce décret que la CGT, la FSU et Solidaires ont décidé d’attaquer ensemble devant le Conseil d’État, après avoir contesté la mesure phare de la réforme de l’assurance chômage diminuant la durée d’indemnisation. En plus de considérer que le gouvernement préfère contraindre les salariés « à rester en poste plutôt que de faire pression sur le patronat, directement responsable des conditions de travail dégradées », les trois syndicats prédisent une « démultiplication des contentieux devant les juridictions prudhommales, déjà largement surchargées, puisqu’il s’agit du seul moyen de bloquer la requalification du licenciement en démission ».

La CGT, la FSU et Solidaires ne sont pas les seuls syndicats de salariés à avoir attaqué le décret. Le 22 mai, Force ouvrière annonçait avoir lancé de son côté un recours devant Conseil d’État en date du 3 mai. Elle dénonçait elle aussi « une aberration juridique, créée dans le seul but de restreindre encore un peu plus les droits des demandeurs d’emploi ». Quelle que soit la réponse de la haute juridiction administrative dans quelques mois sur le fond, ce qui est certain, c’est que cette mesure va assurer plusieurs centaines de millions d’euros d’économies à l’assurance chômage, selon les estimations de l’Unedic qui prévoit 18 milliards d’excédent cumulé sur la période 2023-2025. Abandon de poste

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