Après une procédure de référé liberté déposée le 12 mai par la Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme, le Conseil d’État a finalement demandé, ce lundi 18 mai, à l’État français de faire cesser leur utilisation sans délai. Aussi fou que cela puisse paraître, la vingtaine de drones qui survolait le ciel et filmait les parisiens pour faire respecter le confinement le faisait sans réel encadrement juridique.
En effet, interviewée par Mediapart, la préfecture de Paris avait annoncé que le cadre juridique utilisé pour réguler l’utilisation des données vidéos par les drones s’appuyait sur l’article 9 du Code civil et l’article 226-1 du Code pénal relatifs au respect la vie privée. « Ce qui voulait dire que la police de Paris répondait aux mêmes règles qu’une personne lambda qui filmerait dans la rue, c’est bien trop insuffisant ! », s’indigne Klorydryk, membre de la Quadrature du Net.
Dans une réponse de la préfecture de Paris adressée à Mediapart, celle-ci certifiait toutefois que les données filmées étaient « supprimées dès la fin de la mission » et que les caméras des drones filmaient uniquement en grand angle pour observer des flux de circulation ou des rassemblement rendant impossible les identifications faciales (hors cadre judiciaire). « Des déclarations que nous devons croire sur parole en l’absence de réel cadre juridique », regrette Klorydryque.
Le Conseil d’État a donné raison à la Quadrature du Net, considérant que ces drones ne pourraient survoler à nouveau Paris que lorsqu’ils seraient dotés de dispositifs techniques empêchant l’identification des personnes filmées ou qu’un arrêté encadrant leur utilisation serait pris.
Et dans les autres villes de France ? « Nous avons pu attaquer la préfecture de Paris car nous savions à quel cadre juridique elle se référait. Ce n’est pas le cas pour les autres préfectures. Certains pensent que la décision du Conseil d’État pourra s’appliquer partout. Ce n’est pas notre conclusion. Nous allons donc réfléchir à la suite de notre action pour voir si nous agissons dans d’autres villes », conclut Klorydryk.
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