Un amendement à la loi de finances 2018 a été déposé par deux députés La République en Marche (LREM) afin de durcir les sanctions contre la fraude fiscale. Une volonté de s’attaquer à un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour l’État ou un coup de communication sur un budget particulièrement favorable aux plus riches ?
Le durcissement des sanctions contre la fraude fiscale cache mal un budget taillé sur mesure pour les premiers de cordée. En début de semaine, deux députés LREM ont annoncé le dépôt d’un amendement au projet de loi de finances pour alourdir les sanctions contre les fraudeurs fiscaux. Ils proposent de porter la peine maximale encourue de 7 à 8 ans d’emprisonnement et l’amende de 2 à 3 millions d’euros. À cela ils ajoutent la proposition de déchoir automatiquement de leurs droits civiques (droit de vote et éligibilité) les contrevenants.
Une mesure plus symbolique que draconienne. D’abord, elle ne concerne que les cas de fraude fiscale aggravée. Ceux commis en bande organisée, avec une fausse identité, de faux documents ou sur des comptes dissimulés. L’optimalisation et l’évasion fiscale des entreprises passent sous les radars. Ensuite, le durcissement des peines parait plutôt démagogique dans la mesure où sur 152 condamnations à des peines d’emprisonnement pour fraude à l’impôt en 2015, seulement une a été supérieure à 3 ans de prison. Ainsi son passage à 8 ans au lieu de 7 ans ne devrait rien changer.
La fraude et l’évasion fiscale coûteraient 60 à 80 milliards d’euros
Pourtant, la fraude et l’évasion fiscale atteignent des sommes indécentes. Un rapport du Sénat pointait en 2012 un manque à gagner annuel pour l’État français de 30 à 36 milliards d’euros. Soit plus d’un point de PIB, ou pour être plus parlant, autant que les budgets de la recherche et de la culture cumulés. D’autres chiffres moins optimistes évaluent l’évasion fiscale autour de 60 à 80 milliards d’euros par an. De toute façon, cent fois plus que le montant estimé des fraudes sociales.
La proposition d’amendement des députés LREM ne modifie pas significativement les chances de succès dans la lutte contre la fraude fiscale. L’élément le plus déterminant, « le verrou de Bercy », n’est pas concerné par la demande. Encore aujourd’hui, c’est le ministère du Budget qui conduit les poursuites judiciaires pour fraudes fiscales. Ainsi, ces infractions font l’objet d’un traitement plus politique que judiciaire. Au mois de juillet, au moment de l’examen de la loi « rétablissant la confiance dans l’action publique », la demande de suppression du monopole de l’administration fiscale a été rejetée par les députés LREM.
L’amendement proposé maintenant résonne comme à contretemps. Les deux députés porteurs du nouvel amendement, Richard Ferrant, le président du groupe parlementaire LREM et Stanislas Guerini, le porte-parole du groupe à l’Assemblée, ne sont pas des seconds couteaux. Difficile donc de voir dans cette proposition une initiative de francs-tireurs. Une tentative de diversion est plus probable dans l’objectif de faire oublier les cadeaux aux plus fortunés du projet de loi de finances 2018.
Premiers de cordée, premiers servis
Pas certain que cela suffise à donner l’illusion d’un budget équilibré ne favorisant pas seulement les hauts revenus et les entreprises. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ampute le budget de 3,2 milliards d’euros selon Bercy. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, il faudra compter 800 000 millions supplémentaires. Le prélèvement forfaitaire unique sur les intérêts du capital, fixé à 30 %, favorise lui aussi les plus aisés. Son coût est estimé à 4 milliards d’euros pour les finances publiques. De son côté, le taux d’impôt sur les sociétés passe de 33 à 28 %, avant de descendre à 25 % d’ici 2022. Quant au Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) il est confirmé en 2018, malgré son coût et son inefficacité, en attendant d’être transformé en suppression de cotisations sociales en 2019.
Pendant ce temps, l’augmentation de la CSG ponctionnera 20 milliards d’euros pour tous les contribuables. Les quelques mesures présentées comme étant plus favorables aux classes moyennes et aux salariés, comme la baisse de la taxe d’habitation ou la suppression d’une partie des cotisations sociales des salariés, ne compenseront pas le manque à gagner. Le journal Basta a chiffré à 53 milliards le bonus aux plus fortunées et à 18,4 milliards la perte pour l’ensemble des ménages, dans le projet de loi de finances 2018. Un budget pour premiers de cordé.
Faisons face ensemble !
Si les 5000 personnes qui nous lisent chaque semaine (400 000/an) faisaient un don ne serait-ce que de 1€, 2€ ou 3€/mois (0,34€, 0,68€ ou 1,02€ après déduction d’impôts), la rédaction de Rapports de force pourrait compter 4 journalistes à temps complets (au lieu de trois à tiers temps) pour fabriquer le journal. Et ainsi faire beaucoup plus et bien mieux.