C’est une victoire juridique pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), mais aux effets limités. La Cour administrative d’appel de Paris, saisie sur un cas particulier, a jugé que l’AESH concerné, M. B, aurait dû percevoir sa prime REP et REP+ depuis 2015, puisqu’il exerçait sa mission dans des établissements relevant de l’éducation prioritaire.
En décembre 2022, le tribunal administratif de Paris avait déjà donné raison à M. B dans sa démarche de réclamation, soutenue par le syndicat Sud Éducation. Mais le ministère de l’Éducation nationale avait fait appel. Ce refus d’octroyer à l’AESH ses indemnités de manière rétroactive « a porté atteinte à l’égalité de traitement entre agents publics », tranche la Cour administrative d’appel dans son jugement rendu ce 8 novembre.
Pour rappel, les primes REP et REP+ ont été créées par un décret de 2015 pour les personnels d’éducation exerçant en zones d’éducation prioritaire. Mais ce décret excluait les AESH. Cet enjeu avait nourri des mobilisations dans la rue ces dernières années, ainsi que des procédures judiciaires visant à dénoncer l’inégalité de traitement, initiées par Sud Éducation. En décembre 2022, avancée majeure : un décret est venu étendre le bénéfice des indemnités REP et REP+ aux AESH. Depuis le 1er janvier 2023, tous les AESH touchent donc ces primes. Mais avec quel droit à la rétroactivité ? C’est sur cette question du rattrapage que les procédures judiciaires s’enchaînent désormais.
Car si elle est positive, la décision concernant M. B. ne fait pas jurisprudence pour l’ensemble du métier. Dans de nombreux tribunaux en France, mais aussi à Paris, des dossiers similaires au sien sont donc en attente, parfois soutenus par d’autres syndicats. « À Montpellier, Nanterre, Nîmes, ou encore à Montreuil, ces demandes ont fait en première instance l’objet de décisions négatives », regrette Manuel Guyader, AESH, qui suit cette question de près pour Sud Éducation. Seuls le tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris ont ouvert, depuis fin 2022, une fenêtre des possibles.
Plusieurs AESH ont fait appel des décisions négatives rendues dans les autres tribunaux. Mais le temps joue contre eux : le ministère peut compter sur un délai légal de prescription de quatre ans. Ainsi, M. B. a obtenu la rétroactivité de ses primes jusqu’en 2020 seulement. Autrement dit : si vous êtes AESH et que vous souhaitez lancer une procédure judiciaire à l’instar de M. B., et que celle-ci est victorieuse en 2025, la rétroactivité ne s’appliquera qu’à partir de 2021.
Pour rappel, ces indemnités sont versées mensuellement au prorata du temps de travail (un-e AESH à 24h par semaine travaille à 62 %) sur la base suivante : 1106€ brut annuels pour la prime REP, 3263€ brut annuels pour la prime REP+ part fixe, auquel peut s’ajouter une part variable définie par le recteur (plafonnée à 448€ brut annuel). Ces montants relèvent d’une « forme d’indemnité REP parallèle, avec un montant minoré de 36% pour les personnels AED et AESH », dénonce par ailleurs Sud Éducation.
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