Universités : retour du délit d’occupation à l’Assemblée nationale

C’est un classique : lorsqu’une grève ou un mouvement social a un certain poids et donne un peu de pouvoir à celles et ceux qui en sont acteurs, le pouvoir politique cherche à le réduire à l’impuissance ou à en limiter le rapport de force. Ainsi, l’hiver dernier, à l’occasion de la grève très suivie des contrôleurs, pendant les fêtes de fin d’année, le ministre des Transports disait réfléchir à de nouvelles mesures pour « encadrer » le droit de grève, alors que l’instauration d’un service minimum à la SNCF pendant les périodes de vacances était poussée par la droite dans le débat public.

Aujourd’hui, ce sont les capacités d’action des étudiants au sein des universités qui sont dans le collimateur. Mercredi 10 mai, une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale par la députée Les Républicains du Maine-et-Loire, Anne‑Laure BLIN, cosignée par vingt-cinq députés de son groupe. Intitulée « Mettre fin à l’occupation illicite des locaux universitaires », elle vise à faire un délit de la pratique étudiante d’occuper son lieu d’étude, pour contester telle ou telle politique du gouvernement.

Ce n’est pas la première fois qu’une telle proposition est faite par des parlementaires. Déjà, quelques mois après la mobilisation contre la réforme des retraites de l’hiver 2019-2020, le Sénat avait ajouté un amendement soutenu par le gouvernement au projet de loi de programmation de la recherche. Un délit punissait d’un an de prison et 7500 euros d’amende le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité […] ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes». Une peine alourdie en commission mixte paritaire à trois ans et 45 000 euros d’amende. Mais une disposition censurée par le Conseil constitutionnel le 21 décembre 2020.

Pour contourner la décision du Conseil constitutionnel sur les occupations d’universités, les députés Les Républicains veulent cette fois-ci, avec leur proposition de loi qui ne contient qu’un article, modifier l’article 431‑22 du Code pénal. Celui-ci condamne déjà à un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Les députés proposent de supprimer le mot « scolaire » pour que la loi s’applique aussi aux universités. Il est tout à fait possible qu’ils obtiennent, cette fois encore, le soutien de gouvernement, comme il y a deux ans.