Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté lundi 30 septembre prévoit un déficit de 5,4 milliards d’euros en lieu et place de l’équilibre pronostiqué l’an dernier par le gouvernement. Les exonérations de cotisations sociales pèsent lourd dans les comptes de la Sécu. Pour combler le trou, l’exécutif annonce des mesures qui vont affecter les retraités et les dépenses de santé.
Quand tu gagnes, tu perds ! C’est ce que révèle le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à propos des mesures en faveur du pouvoir d’achat, prises en décembre dernier par Emmanuel Macron, pour répondre à la colère sociale s’exprimant au travers du mouvement des gilets jaunes. Les quelques gains immédiats sur les fiches de paye ont été, pour grande partie, pris sur la part moins visible de la rémunération des salariés : le salaire socialisé et différé correspondant à la protection sociale. Un jeu à sommes nulles en quelque sorte.
Le déficit de 5,4 milliards pour 2019 a plusieurs causes, mais les exonérations de cotisations sociales multiples incluses dans les mesures de l’hiver dernier y ont largement contribué. Les 100 euros d’augmentation sur le SMIC, formule-choc du président de la République, ont été en réalité une hausse de +1,8 %. Le SMIC est ainsi passé de 9,88 à 10,03 euros de l’heure, soit environ 20 € de plus par mois. Les 80 € restants proviennent d’une augmentation de prime d’activité. Un coup de pouce pris en charge par la collectivité, à travers l’État, sur lequel aucune cotisation n’est prélevée puisqu’il ne s’agit pas de salaires.
Pas de cotisations, pas de Sécurité sociale
Une augmentation réelle du SMIC aurait généré, en plus du salaire net perçu immédiatement, un salaire différé pour la santé, les retraites ou le chômage. Autre choix éminemment politique qui déshabille la protection sociale : l’avancement de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires. Prévue initialement en septembre 2019, l’ancienne mesure à la formule trompeuse de Nicolas Sarkozy du « travailler plus pour gagner plus » est entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
En réalité, les salariés n’y gagnent que l’illusion d’une meilleure rétribution. Certes, leurs payes augmentent à la fin du mois, mais aux dépens du reste de leurs rémunérations. Le salaire brut n’est plus versé aux organismes sociaux et la participation des employeurs à ces derniers disparaît. Ce n’est pas parce que cette part est invisible sur les comptes en banque à la fin du mois, qu’une telle mesure ne vous a pas fait les poches. L’air de rien ! Résultat : avec l’avancement au 1er janvier de l’exonération sur les heures supplémentaires, moins 1,3 milliard selon le rapport du mois de septembre des comptes de la Sécurité sociale. Un trou que l’État est sensé compenser, en conformité avec la loi Veil de 1994, mais qui pèse en réalité sur la Sécu.
Autre mesure asséchant encore le budget de la Sécurité sociale sans en avoir l’air : l’incitation faite aux entreprises d’instaurer une prime exceptionnelle en fin d’année dernière. L’incitation étant sous forme d’exonération de cotisations sociales pour les employeurs. À l’objection selon laquelle ces primes n’auraient pas existé sans la décision d’Emmanuel Macron et qu’elle ne représente donc pas un manque à gagner pour la protection sociale, le rapport des comptes de la Sécurité sociale est moins catégorique. Il constate que dans nombre d’entreprises, ces primes ont remplacé des primes de fin d’année préexistantes qui elles étaient chargées en cotisations sociales.
La facture arrive
L’objectif d’un équilibre du budget de la Sécurité sociale est reporté par le gouvernement à 2023. L’annulation de l’augmentation d’1,7 point de CSG pour les retraités pour 1,5 milliard d’euros l’an dernier n’est pas remis en cause cette année. Pour autant, l’exécutif compte mettre les retraités à contribution. Il prévoit de sous-indexer les pensions par rapport à l’inflation. Ainsi en 2020, les pensions n’augmenteront que de 0,3 % pour une inflation estimée à 1 %. Une mesure similaire annoncée à la fin de l’été 2018 avait largement contribué à la dégradation de la situation sociale en fin d’année dernière. Probablement la raison pour laquelle le gouvernement a décidé que la mesure ne s’appliquerait pas aux retraites inférieures à 2000€. Prudence oblige. Pour autant, une telle décision à la veille de la réforme des retraites présage du sort qui pourrait être fait à l’évolution de la valeur du point fixé par le gouvernement pour calculer le montant des pensions au-delà de 2025.
Pour compenser le déficit de 5,4 milliards, les dépenses vont être mises à contribution. Dans la catégorie des petites économies, le gouvernement souhaite raboter 145 millions d’euros sur les indemnités journalières en cas d’arrêt-maladie. Mais le gros de l’austérité touchera l’hôpital. L’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam), dont l’augmentation naturelle se situe légèrement au dessus de 4 % pour couvrir la hausse des besoins, n’était déjà que de 2,5 % l’an dernier. Pour l’année à venir, il sera abaissé à 2,3 % et le secteur de la santé devra se passer de 4 milliards d’euros. L’hôpital devra encore se serrer la ceinture en 2020.
Ce, malgré la grève des services d’urgences et un mal-être généralisé dans tous les services. Pour le secteur hospitalier, l’augmentation ne sera que de 2,1 %. Pour assurer ces économies, le gouvernement mise sur le développement de la chirurgie ambulatoire. Mais à force de tirer sur l’ambulance, c’est lui, à la place des malades, que les soignants pourraient renvoyer chez lui.
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