Rapports de force SNCF

Droit de grève : la direction de la SNCF désavouée par le Conseil d’État

 

Le Conseil d’État, saisi par le syndicat Sud-Rail, a annulé hier une réglementation interne à l’entreprise ferroviaire qui oblige une grande partie des salariés à déclarer 48 h avant une grève leur intention. Or, la loi de 2007 restreignant l’exercice du droit de grève dans les transports contraint seulement les conducteurs, contrôleurs et aiguilleurs à procéder à une Déclaration individuelle d’intention (DII). Une obligation que la SNCF a étendue unilatéralement à quatorze catégories d’agents. C’est le caractère unilatéral de cette règle que le Conseil d’État a invalidé lundi. Depuis, la direction de la SNCF a annoncé la tenue d’une réunion avec les organisations syndicales sur ce point au mois de décembre, mais a d’ores et déjà annoncé qu’en cas d’échec des négociations, elle serait en droit d’édicter unilatéralement une nouvelle réglementation interne.