C’est toute la différence de traitement entre le ministère de la Santé et celui de l’Intérieur. En mars 2016, la loi relative aux droits des étrangers confiait à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), dépendant de la place Beauvau, le soin d’émettre un avis médical aux demandes de titres de séjour des étrangers malades. Ces derniers autorisent provisoirement le maintien sur le territoire à des étrangers nécessitant des soins médicaux auxquels ils ne pourraient avoir accès dans leur pays d’origine.
L’OFII a dévoilé en novembre son rapport destiné au Parlement pour l’année 2017. S’il établit que le nombre de demandes reste globalement stable, 44 309 en 2017 contre 42 329 en 2013, il montre que le nombre d’avis favorables donnés aux préfectures est en chute libre. Sur les 27 760 avis déjà rendus en 2017 – 11 669 étant toujours en instruction — seulement 52,7 % étaient favorables. Un taux qui était de 77,7 % en 2013, lorsque les avis étaient donnés par l’Agence régionale de santé (ARS), chutant ainsi de 37 %.
« Avec l’OFII, la suspicion envers les personnes gravement malades l’emporte sur le droit à la santé et la protection contre l’expulsion », analyse la Cimade, notant que seulement 115 cas de fraude avérée sur 27 760 dossiers (0,41 %) ont été enregistrés par les médecins de l’OFII. Aucun chiffre n’a été indiqué dans le rapport sur le nombre de titres finalement délivrés par les préfectures. Cependant, en 2013, malgré 77,7 % d’avis favorables, seulement 5986 (sur 42 329) premiers permis de séjour ont été acceptés par les préfets.
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