Qui peut décider de la légalité d’un licenciement économique ? “Pas moi”, a répondu aujourd’hui la Cour d’appel de Bordeaux à la CGT Ford qui, par son pourvoit en appel, lui posait indirectement la question. Ce mardi 17 septembre, la cour d’appel de Bordeaux a en effet donné raison à la chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux (TGI). En première instance, le 2 juillet, celle-ci s’était déclarée incompétente pour juger de la validité du motif économique avancé par Ford pour fermer son usine de Blanquefort.
L’usine de boîtes de vitesse, implantée depuis 1972 dans la banlieue de Bordeaux, a définitivement arrêté toute production depuis le 24 juillet et les lettres de licenciement devraient partir le 1er octobre, pourtant la CGT Ford, majoritaire dans l’usine, n’avait pas abandonné le combat. Bien plus qu’un simple acharnement, le syndicat entendait , en faisant appel, obtenir une réponse à une vraie question de fond : sur quels motifs économiques se base le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) touchant 872 salariés ? Il est finalement déçu.
«Le TGI comme la cour d’appel nous proposent d’aller nous pourvoir « ailleurs », au tribunal administratif. Mais quelle erreur, grossière erreur. Car nous ne contestons pas un non-respect de procédure de PSE, ni même un non-respect de la procédure de recherche de repreneur. Des procédures qui sont effectivement contrôlées par l’Etat, notamment par les services de la Direccte», explique le syndicat dans son communiqué.
Ce à quoi il ajoute : «En réalité, nous contestons précisément la légalité des licenciements économiques, nous contestons tout simplement le droit pour Ford de licencier sans motif économique valable. Nous dénonçons l’abus du droit de propriété, l’abus du droit de refuser un projet de reprise. L’abus de droit ça existe, et la défense du droit à l’emploi ça existe aussi dans la loi.» Pour tenter, une fois de plus, d’obtenir des réponses, la CGT Ford, dont le représentant est le porte-parole du NPA Philippe Poutou, se pourvoira en cassation dès le 18 septembre. Elle saisira les tribunaux prud’homaux comme administratifs par la suite.
Une manifestation unitaire contre les licenciement est également organisée samedi 21 septembre à 11h30 place de la République à Bordeaux, elle sera suivie par une soirée de solidarité le même jour à 19h