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Le Conseil d’État saisi pour demander la « réquisition des moyens de production » de médicaments et de matériel

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C’est un regroupement d’associations qui se qualifie lui même « d’inédit » qui a déposé, le 30 mars, un référé au Conseil d’État pour exiger des mesures de réquisition des moyens de production de masques, mais aussi de médicaments pour traiter les patients Covid-19.

Parmi elles on trouve le Collectif Inter-Urgences mais également Act-Up Paris, la Coordination Nationale des Infirmières, l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament ou encore l’ADELICO (Association de défense des libertés constitutionnelles).

Toutes déplorent le manque de matériel, masques, blouses, tests et même sacs mortuaires ainsi que le rationnement de morphine et de curare. « Décider de programmer la production au niveau national est le meilleur moyen d’éviter la pénurie. Les réquisitions pourraient permettre d’éviter un drame et un scandale sanitaire », assurent-elles dans un communiqué.

Le « référé » est une procédure d’urgence, qui permet de demander au juge administratif des mesures rapides afin de préserver les droits des citoyens. Si le Conseil d’État juge la requête recevable, l’instruction du dossier ainsi que l’audience seront brèves et la décision sans doute prise dans les 48h.


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