L'Etat d'urgence

L’État d’urgence prolongé jusqu’au 1er novembre 2017

 

L’Assemblée nationale a voté la sixième prolongation de l’État d’urgence jeudi 6 juillet. Seuls les députés de la France insoumise et du Parti communiste ont voté contre.

 

« Je rendrais aux Français leurs libertés en levant l’état d’urgence à l’automne ». La formule prononcée lundi par le président de la République devant les parlementaires des deux assemblées réunis à Versailles est solennelle.

Le projet du gouvernement de sortie de ce régime d’exception est en réalité moins libérateur qu’annoncé. Pensé en deux temps, il débute par une sixième prolongation, jusqu’au 1er novembre, de l’État d’urgence votée définitivement jeudi 6 juillet. D’ici là, le parlement examinera à partir du 18 juillet un projet de loi antiterroriste. Ce dernier doit intégrer plusieurs mesures d’exception dans le droit commun.

En attendant, le texte adopté hier réintroduit « l’interdiction de séjour » autorisant les préfets à interdire à une personne d’être « dans tout ou partie du département » s’il y a « des raisons sérieuses de penser » qu’elle cherche « à entraver l’action des pouvoirs publics ». Une mesure utilisée à plusieurs reprises par l’autorité administrative pour procéder à des interdictions de manifester, sans liens avec le terrorisme. Cette disposition du projet de loi pourtant censurée par le Conseil constitutionnel le 9 juin est finalement présente dans le texte final.

Une situation dénoncée par de nombreuses associations dont Amnesty International qui a dénombré 639 mesures d’interdictions individuelles de manifester depuis 2015, dont 574 pendant la loi travail. Pour l’ONG, « l’État d’urgence est détourné pour restreindre le droit de manifester ». Chiffres à l’appui, en totalisant 155 manifestations interdites en 18 mois. L’interdiction de séjour pourra techniquement être utilisée de nouveau à l’automne par les préfets à l’occasion des mobilisations contre la réforme du Code du travail.

La loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure prendra le relais de l’État d’urgence avant le 1er novembre. Ce seizième texte antiterroriste depuis 1986, reprend pour les intégrer dans la loi plusieurs dispositions emblématiques de l’État d’urgence, comme la possibilité donnée aux préfets d’ordonner des perquisitions et des assignations. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) s’inquiète des « pouvoirs exorbitants » donnés à la police et de l’insuffisance de garanties sur le contrôle de ces pouvoirs. Elle recommande l’abandon du texte. Dur pour un projet censé « libérer les Français ».

 

 

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