Toulouse : « depuis 4 ans, on a illégalement limité la capacité de grève des agents »

C’est une victoire syndicale qui accable la municipalité toulousaine. Depuis 2021, cette dernière a restreint le droit de grève de ses agents. Mais la cours administrative d’appel a tranché ce 7 octobre : cette limitation était illégale. SUD CT 31 espère désormais obtenir une compensation financière pour les salariés.

C’est une décision de justice qui rappelle encore que nos municipalités – tous bords confondus – font bien peu de cas du droit grève de leurs agent·es. 

Ce 7 octobre 2025, la cours administrative d’appel de Toulouse a donné raison au syndicat SUD Collectivités Territoriales de Haute-Garonne (SUD CT 31) concernant une note de service de la mairie et de la métropole de Toulouse. Émise en mars 2021, cette dernière limitait le droit de grève de certains agents (écoles, crèches, restaurants seniors, cuisines centrales, collectes d’ordures ménagères) en imposant un délai de prévenance de 48h et en les obligeant à faire grève du début à la fin de leur service. Le prétexte retenu ? Les troubles à l’ordre public en cas de grève massive. Environ 6000 personnes étaient concernées, la moitié des agents de la mairie et de la métropole.

Ce type de note, rédigée dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, n’avait alors rien d’inédit. Elle n’était pas non plus le propre des mairies tenues par la droite, comme la mairie toulousaine. La majorité écologiste lyonnaise, la gauche municipale Marseillaise ou encore Montpelliéraine ont toutes imposé ce genre de contraintes, le plus souvent sans succès sur le long terme. 

« En limitant le droit de grève, cette note a porté préjudice à nos collègues. C’est pourquoi nous allons faire un recours indemnitaire auprès du maire de Toulouse pour obtenir une compensation financière. Si cela ne fonctionne pas, il se peut que nous passions une fois encore par le tribunal », estime Elisa, représentante syndicale SUD CT 31.

« Ils n’osaient plus faire grève »

Pendant 4 ans, cette note de service a mis un réel coup de frein aux mobilisations de ces salariés. Figurant parmi les fonctionnaires aux plus bas salaires, ils étaient en effet familiers des grèves d’une ou deux heures, moins onéreuses. « Depuis 2021 cette note de service illégale était absolument respectée, cela fait 4 ans que l’on restreint le droit de grève des salariés pour rien ! Lors de la bataille contre la réforme des retraites, j’avais des collègues qui n’osaient plus faire grève parce qu’ils avaient posé des journées entières et perdu trop d’argent », explique Elisa de SUD CT 31.

L’arrêt de la cour administrative d’appel condamne également la commune à verser 1 500 euros au syndicat au titre des frais de justice. La cour précise que son exécution « n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint au maire d’édicter une nouvelle note de service ».

Jointe par téléphone ce 14 octobre, la communication de la mairie de Toulouse nous a indiqué que la municipalité ferait savoir en fin de semaine si elle allait jusqu’au conseil d’Etat pour contester la décision de la cours administrative d’appel. Mais dans le cas où la municipalité déciderait de contester la décision, cela n’aurait pas d’effet suspensif.