La proposition de loi sur la « sécurité globale » occupe une large place dans notre Récap Hebdo cette semaine. D’abord parce que le texte porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales. Ensuite parce qu’il est dénoncé même par les rapporteurs du Conseil des droits de l’homme de l’ONU ou la défenseure des droits. Enfin, parce qu’il suscite une large mobilisation, malgré le confinement.
Sécurité globale
Une proposition de loi sécuritaire
Mardi 17 novembre, les députés ont commencé à débattre de la proposition de loi sur la « sécurité globale ». Au programme, parmi ses 32 articles : l’interdiction de diffuser des images permettant l’identification de policiers dans le but de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychologique. Mais aussi l’extension de l’usage des drones, des caméras-piéton, du pouvoir des polices municipales et des sociétés de sécurité privées.
Premières mobilisations
Journalistes et associations de défense des libertés appelaient à une journée de mobilisation au premier jour de l’examen du texte de loi. À Paris, 2000 personnes se sont rassemblées près de l’Assemblée nationale. Une tentative de départ en manifestation a été réprimée par des forces de l’ordre qui ont fait usage de gaz lacrymogènes et d’un canon à eau. Trente-trois personnes ont été interpellées, dont deux journalistes. À Nantes et Toulouse, un millier de personnes se sont mobilisées contre un texte de loi jugé liberticide. Des rassemblements qui ont réuni plusieurs centaines de personnes à Rennes, Bordeaux, Lyon et Marseille. De nouveaux rassemblements sont prévus ce samedi 21 novembre dans une vingtaine de villes.
Haro sur la liberté de presse
La surenchère ! Les ministres de l’Intérieur et de la Justice, Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti poussent le bouchon un peu plus loin à l’occasion de l’ouverture des débats sur la « sécurité globale ». Mardi 17 novembre, le garde des Sceaux a annoncé son intention de réformer la loi de 1881 sur la liberté de la presse (lire notre article). Le lendemain, le premier flic de France justifiait l’arrestation de journalistes pendant la mobilisation de la veille devant l’Assemblée nationale par le fait qu’ils ne s’étaient pas rapprochés au préalable de la préfecture afin de couvrir la manifestation.
Avant de se rétracter un peu devant le tollé provoqué par ses déclarations.
Tentative de déminage sur l’article 24
Un déminage en deux temps. Acte un : Jean Castex réuni jeudi à Matignon son ministre de l’Intérieur et celui chargé des Relations avec le Parlement. En sort un communiqué de presse expliquant que « l’article 24 de la proposition de loi fera l’objet d’un amendement gouvernemental visant à préciser que les dispositions envisagées ne feront nul obstacle à la liberté d’informer ». Acte 2 : le gouvernement dépose un amendement ce vendredi visant à limiter un peu la portée de l’article 24, sans pour autant le supprimer. Pas sûr que cela suffise.
Les autres mobilisations de la semaine
Facs toujours en lutte
Après s’être mis d’accord avec le Sénat le 9 novembre sur une version commune du texte, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de programmation pour la recherche (LPR) mardi 17 novembre. Le soir même, une manifestation se tenait devant la Sorbonne, rassemblant plus de 1000 personnes. Le projet est décrié par la plupart des organisations de professionnels de l’enseignement supérieur, voir notre article.Un appel intersyndical est d’ailleurs lancé pour le 24 novembre pour que la LPR ne soit pas appliquée.
Le 93 en grève
Une large intersyndicale des travailleurs de l’éducation appelait à la grève ce mardi en Seine Saint-Denis. Parmi eux : des enseignants mais également des agents territoriaux dont les conditions de travail se détériorent particulièrement en temps de crise sanitaire. Parallèlement, les agents municipaux de la ville de Saint Denis continuaient leur mouvement de grève débuté le 2 octobre (lire notre article).
Éboueurs et égoutiers parisiens
Ils demandent de meilleurs équipements et protestent contre la suppression d’une prime qui avait été accordée durant le premier confinement. Les éboueurs et égoutiers parisiens ont entamé une grève “illimitée” ce mardi. Le mouvement a pris fin mercredi, leur direction ayant accepté de les recevoir en fin de semaine. Colombe Brossel, l’adjointe à la maire de Paris en charge de la propreté a indiqué que mardi « le ramassage des poubelles avait été impacté à 50 % ».
La CGT prépare la bataille de Grandpuits
Démonstration de force à la raffinerie de Grandpuits où Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, a participé ce jeudi à une réunion de travail avec les délégués locaux de son syndicat. Total prétexte une volonté de transformer le site en usine de biocarburants dans un but écologique quand la CGT n’y voit qu’un prétexte pour mettre en place un plan de licenciement qui pourrait toucher 700 emplois – salariés de Total et sous-traitants compris. Le syndicat possède un fort potentiel de mobilisation sur le site puisque la grève de 48 heures lancée fin octobre avait été suivie par 71% des salariés selon la CGT.
Grève RATP reportée
Elle aurait dû avoir lieu ce jeudi 19 novembre, mais elle sera finalement reportée. Les syndicats de la RATP qui avaient appelé à la grève dans les transports en commun à Paris et en Île-de-France n’ont pas jugé bon de la maintenir en période de reconfinement. Elle avait pour but de défendre leurs « conditions de travail, de rémunération, de congés annuels » contre « la liquidation à terme du statut du personnel RATP ». Ils dénoncent en effet la privatisation du réseau de bus en Île-de-France, annoncée pour la fin de l’année 2024.
Grève des femmes de chambre à Marseille
Les femmes de chambre du Novotel Prado sont en grève reconductible, annonce dans un communiqué le syndicat CNT-SO. Il s’agit d’un nouveau conflit social dans les hôtels marseillais concernant le paiement des heures supplémentaires. Le mouvement a été déclenché après qu’une procédure de licenciement a été engagée contre une gouvernante par l’employeur des femmes de chambre, la société STN.
Pendant ce temps là, dans les entreprises
Carrefour externalise le coût de sa masse salariale
Plusieurs enseignes de la grande distribution ont placé certains de leurs salariés en activité partielle. Carrefour a ainsi basculé 82 % de ses effectifs, soit 90 000 salariés sur 110 000, en chômage partiel, à raison de 2 à 3 jours par semaine pour ceux travaillant dans les rayons fermés sur décision du gouvernement, et un jour par semaine pour les autres. Un scandale pour les organisations syndicales du groupe qui y voit une économie faite sur le dos des contribuables. « Grand prince », Carrefour a tout de même annoncé compenser le manque à gagner pour ses salariés. Dans une bien moindre mesure, Casino, Auchan et Monoprix ont également fait appel au dispositif d’activité partielle.
Renault : accord majoritaire pour 2500 premières suppressions de poste
Jeudi 19 novembre, les syndicats CFE-CGC et CFDT ont rejoint FO pour signer un plan de 2500 suppressions de postes proposé par la direction de Renault. L’entreprise, dont les pertes au premier semestre 2020 s’élèvent à 7,38 milliards, prévoyait en mai la suppression de 4600 emplois en France sur 15 000 dans le monde. Les signataires de l’accord argumentent sur l’absence de licenciements (1900 « départs volontaires » et des départs anticipés en retraite) et la mise en place de formations. Un nouveau plan de 2100 suppressions de postes est en cours d’élaboration par la direction.
Télétravail : des négociations qui patinent ?
« Le patronat souhaite-t-il réellement un accord ou essaye-t-il encore de gagner du temps pour permettre aux entreprises de pouvoir négocier à minima sans encadrement clair du télétravail ? ». C’est la question que pose la CGT dans un communiqué de presse au lendemain de la dernière séance de négociation du 17 novembre, en vue d’un accord national interprofessionnel. En début de semaine, le Medef a envoyé un nouveau document qui s’arc-boute sur des dispositions non normatives et non prescriptives. La prochaine réunion, censée être conclusive, est prévue le 23 novembre.
Un Plan de relance ciblée sur les grosses entreprises
Les 100 milliards du Plan de relance n’iront que marginalement vers les entreprises qui en ont le plus besoin du fait de l’épidémie de coronavirus. Ce sont les conclusions d’une étude de l’Institut des politiques publiques publiée lundi 16 novembre. La baisse de 10 milliards d’euros par an sur les impôts de production favorise davantage les grosses entreprises des secteurs industriels, notamment ceux de l’énergie, de l’eau et du traitement des déchets. Et pas celle du secteur de l’hostellerie-restauration par exemple.
Pendant ce temps là, au gouvernement et au Sénat
De l’argent pour les enseignants, mais pas trop
Jean-Michel Blanquer a enfin dévoilé la répartition de l’enveloppe de 400 millions d’euros, inscrite dans le projet de loi de finances 2021 pour revaloriser le salaire des enseignants. Elle profitera à 31% d’entre eux, surtout à ceux en début de carrière. « Cette enveloppe reste insuffisante pour faire face à la perte d’attractivité du métier » a réagi le Snes-FSU, interrogé par Libération, « rien que pour rattraper l’inflation depuis 2010, les professeurs certifiés devraient être augmentés de 234 euros par mois ».
La droite sénatoriale réintroduit la réforme des retraites dans le PLFSS
À l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances de la Sécurité sociale le week-end dernier, un amendement présenté par la droite a été adopté. Celui-ci prévoit de réactiver la conférence de financement sur l’équilibre et le financement des retraites. Et en cas d’échec de celle-ci, de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans en 2025 et d’allonger la durée de cotisations en passant à 43 annuités dès la génération née en 1965. Un amendement qui ne devrait toutefois pas résister aux navettes parlementaires.
Contorsion autour du jour de carence
Toujours pas de suspension du ou des jours de carence des fonctionnaires et des salariés, mais une micro ouverture dans le but de limiter la propagation de l’épidémie. Dans un décret publié dimanche 15 novembre, le gouvernement suspend jusqu’au 31 décembre le retrait d’indemnité journalière. Mais pas pour tous. Et de loin. Seulement pour les personnes vulnérables, les parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans et les personnes identifiées comme cas contact par l’Assurance maladie. Juste une prolongation pour ses derniers déjà exemptés. Et avec une restriction de taille : les salariés de droit privé ne pouvant télétravailler ne sont pas concernés par la suspension du jour de carence puisqu’ils sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
International
Faiblesse des manifs pro Trump
Les stratégies de Donald Trump pour se maintenir au pouvoir à l’issue des élections du 3 novembre semblent s’écrouler les unes après les autres. Alors que les procédures lancées devant les tribunaux ont déjà échoué dans plusieurs États, la « démonstration de force » dans la rue du 14 novembre n’a pas été la déferlante attendue. Peut-être 20 000 manifestants se dirigeant à Washington vers la Cour suprême selon la presse américaine. Loin du million annoncé par les soutiens de Trump et l’extrême droite américaine. Depuis, dans une ultime tentative de s’accrocher au pouvoir, le locataire de la Maison-Blanche cherche à empêcher la certification des résultats dans les États dominés par les sénateurs Républicains où Joe Biden est arrivé en tête.
Accord de libre-échange XXL en Asie
C’est le plus grand accord de libre-échange jamais signé, avec le parti communiste chinois en tête de proue. Quinze pays (Chine, Japon, Corée du Sud, Australie, etc.) ont signé un accord portant notamment sur le commerce, l’investissement ou l’agriculture. Avec un marché de 2,2 milliards d’individus pesant 30 % du PIB mondial, cette zone de libre échange sera la plus vaste au monde.
427 milliards de dollars par an
C’est le montant de l’évasion fiscale dans le monde calculé par l’ONG Tax Justice Network. Chaque année, 245 milliards pour les entreprises et 182 milliards pour les particuliers échappent à l’impôt. Ces sommes correspondent au placement dans les paradis fiscaux de 1 380 milliards de dollars de bénéfices des sociétés et de 10 000 milliards d’actifs financiers de particuliers sur lesquels ne pèse aucune imposition.
La course aux vaccins
Après Pfizer et BioNTech qui avaient annoncé la semaine dernière un taux d’efficacité de leur vaccin à 90 % lors des premiers résultats de la phase 3 de leurs essais, c’est au tour des laboratoires Moderna d’annoncer un taux d’efficacité à 94,5 %. Et de voir sa valeur boursière décoller, comme celle de son concurrent avant lui. Depuis, Pfizer et BioNTech sont repassés en tête, revendiquant 95 % de réussite sur les résultats complets de leurs tests. La course à l’homologation est donc maintenant ouverte aux États-Unis comme en Europe pour une mise sur marché imminente.
Et aussi
Violences conjugales en hausse
Les signalements concernant des violences conjugales sont en hausse de 16 % en 2019, a annoncé lundi 16 novembre le service de la statistique du ministère de l’intérieur. Celles-ci ont concerné 142 310 personnes tous sexes confondus, mais 88 % des victimes de violences conjugales sont des femmes. Une proportion stable par rapport à 2018, selon ces chiffres du ministère, qui ne comptabilisent pas les homicides.
Évacuation du camp de migrant de Saint-Denis
« 3 000 personnes évacuées et mises à l’abri », dont « 400 en famille » : c’est le bilan que tire ce mardi soir la préfecture de police de Paris, la préfecture de région et celle de Seine-Saint-Denis suite à l’expulsion d’un campement de migrants, à Saint-Denis. De nombreuses associations présentes sur le lieu ont dénoncé la violence du dispositif policier mis en place, elles déplorent également que certaines familles n’aient pas trouvé de lieu où loger après cette expulsion. Enfin, dans un communiqué publié ce mardi, une trentaine d’associations et collectifs tels que la Cimade ou Solidarité Migrants Wilson dénoncent le « cycle sans fin et destructeur » des évacuations.
Le gouvernement condamné à rendre des comptes sur le climat
C’est une décision importante qu’a rendu le Conseil d’État jeudi 19 novembre en matière de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. Saisi par le maire de Grande-Synthe en 2019, il donne trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ». A cette date, la France est censée avoir réduit de 40 % ses émissions par rapport à l’année 1990. En cas de réponse non satisfaisante la haute juridiction pourrait exiger de l’État de nouvelles mesures. C’est en tous les cas, ce qu’espèrent les associations membres de l’Affaire du siècle qui s’étaient jointes au recours.